Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1 - Informations légales
Le site www.delsey.com (ci-après désigné le « site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société par actions simplifiée au capital de 52 099 596 euros, dont le siège social est situé 25 rue du Général Foy 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507.
Les coordonnées de DELSEY sont :
- adresse de l’établissement principal : 25 rue du Général Foy 75008 Paris ;
- formulaire de contact : lien
- numéro de téléphone : 01 34 31 76 46.
DELSEY est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution d’articles de bagagerie pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.
2 - Préambule
Le site a notamment pour objet la commercialisation d’articles de bagagerie de la marque DELSEY (ci-après dénommés le(s) « produit(s) ») auprès de clients agissant en qualité de consommateurs.
3 - Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « accessoire(s) » : tout produit vendu sur le site qui ne peut être qualifié de bagage ;
- « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un produit sur le site ;
- « frais de livraison » : les frais de livraison sont pris en charge pour toute commande supérieure à 99€. Pour toute commande inférieure à 99€, les frais sont les suivants :
- France : 9,90€
- Belgique : 14,90€
- Luxembourg : 14,90€
- « frais de retour » : les frais liés au retour d’un produit sont offerts par Delsey, sous réserve de respecter la procédure visée au paragraphe 14.2 des présentes.
4 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des CGV.
Les CGV s’appliquent à tout achat de produit DELSEY effectué sur le territoire de la République Française métropolitaine.
5 - Prérequis
Le client déclare et reconnaît :
- Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV;
- Que l’acceptation des CGV et de la commande des produits prend la forme d’un consentement par « clic » ;
- Qu’il agît en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à son utilisation personnelle et privée.
6 - Opposabilité des CGV
La version des CGV opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
DELSEY se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
7 - Conditions d'accès au site
DELSEY s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser le site et ses fonctionnalités mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. DELSEY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
DELSEY n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
8 - Le droit de refus de commandes
DELSEY se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client ou de problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un modèle est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).
DELSEY se réserve également le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne seraient pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.
Il est précisé que certains produits peuvent ne pas être disponibles à la vente pour certains pays.
9 - Informations produits
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, aux prix, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un procédé de médiation des litiges de consommation, toutes ces informations étant disponibles préalablement à la passation de la commande.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
Les informations produits sont données sous réserve d'erreurs matérielles.
10 - Processus de commande
10.1 - Choix des produits
Le client choisit les produits présentés sur le site au jour de la commande.
Il est précisé que mettre un produit dans une « wish list » (ou « liste de souhaits ») ne vaut pas réservation de produit et que le client doit vérifier qu’au moment de la passation de commande, le produit est toujours disponible.
Les produits en rupture de stock apparaissent comme grisés sur le site internet et ne peuvent pas faire l’objet d’une commande.
Le client est tenu de s’assurer que l’achat d’un accessoire sur le site DELSEY est compatible avec le produit pour lequel il souhaite l’utiliser.
10.2 - Processus de commande d’un produit
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».
La procédure de commande comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;
- Étape 2 : accès au détail du panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de son panier et son prix total, hors frais éventuels de livraison, de le modifier et/ou de supprimer des produits. C’est à cette étape que le client aura la possibilité, le cas échéant, de renseigner un code promo et/ou un code de carte cadeau ;
- Étape 3 :
- Récapitulatif de la commande ;
- Choix de l’adresse de livraison
- Étape 4 : Choix du mode d’expédition (les éventuels frais de livraison sont alors indiqués) ;
- Étape 5 :
- Choix du mode de paiement;
- Choix de l’adresse de facturation
- Étape 6 :
- Validation et paiement de la commande, comprenant l’acceptation des CGV.
Une fois validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le client, sous réserve de ce que prévoit le paragraphe 14.1 des CGV.
DELSEY accuse réception de la commande du client par l’envoi d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’annulation de la commande.
DELSEY s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen ; la commande sera annulée et la somme correspondant à la commande remboursée directement sur le compte du client.
11 - Prix
Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles en temps réel sur l’espace de vente en ligne. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères, notamment en cas d’opérations commerciales, etc.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client.
Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).
Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison.
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison éventuels). Et si un produit devait être soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, son montant serait alors indiqué.
12 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande. Sont notamment acceptés les moyens de paiement suivants :
- les cartes bleues, Visa et Mastercard ;
- American Express ;
- Paypal.
En cas de refus de paiement par la banque du client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas être conclue.
13 – Bons de réductions
Un seul bon de réduction est autorisé par commande. Si vous avez appliqué plusieurs bons de réduction à votre commande, un seul code sera appliqué pour régler votre commande, uniquement. L'autre bon de réduction restera disponible pour une commande ultérieure.
14 - Livraison
14.1 - Modalités de livraison
DELSEY fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au client, et à défaut d’indication, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.
Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site.
La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités et frais indiqués sur le site.
Tout risque d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci prend physiquement possession de ces produits.
14.2 - Livraison hors délai
À défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la commande :
(i) après avoir mis en demeure DELSEY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable via le formulaire de contact : lien
(ii) si DELSEY ne s’est pas exécutée dans ce délai, alors le client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à l’adresse postale suivante : DELSEY, Service Consommateur, 25 rue du Général Foy 75008 Paris (France).
Dans cette circonstance, la commande est considérée comme annulée à la réception par DELSEY de du courrier l'informant de cette annulation, à moins que la commande n’ait été exécutée entretemps.
15 - Droit de rétractation
15.1 - Délai et périmètre
Le client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours (ci-après le « délai de rétractation ») pour notifier, par le fait de générer un bon retour comme indiqué dans le paragraphe 14.2 des CGV, son intention de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter de la réception du produit.
Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé au plus tard le jour de son expiration, le cachet de la poste ou du transporteur faisant foi.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
Une fois le bon de retour généré, dans les conditions visées au paragraphe 14.2 des CGV, le client a alors un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits.
Le client est informé que les produits devront être retournés :
- à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
- accompagné du bon de retour ;
- non endommagés et complets ;
- non abîmés ou salis;
- sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
- avec l’ensemble des accessoires inclus dans le produit acheté et retourné ;
- avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque…).
15.2 - Retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Pour renvoyer le produit, le client doit générer un bon de retour qu’il lui appartiendra d’imprimer et d’appliquer sur l’emballage de retour des produits et pour cela :
(i) s’il dispose d’un compte client, il lui faudra se rendre sur le détail de sa commande et de cliquer sur « retourner ma commande » ;
(ii) s’il a passé commande en tant qu’invité, il lui faudra cliquer sur le lien figurant dans le mail de confirmation de sa commande.
Le bon de retour contiendra toutes les données nécessaires, notamment les nom et adresse du client, l'adresse de retour, etc.
Dans tous les cas et sous réserve du respect des délais rappelés ci-dessus, les clients peuvent prendre contact avec le service clients Delsey via le formulaire ci-après : lien ou par téléphone au numéro suivant : 01 34 31 76 46.
Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits dans le délai de rétractation visé à l’article 14.1 (le cachet de la poste ou du transporteur faisant foi).
15.3 - Remboursements
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client après la livraison de sa commande, il lui sera remboursé :
- les produits renvoyés ;
- uniquement les frais de la livraison standard proposé initialement par DELSEY ; au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par les équipes DELSEY de l’état des produits retournés.
Si pour retourner un produit, le client ne respecte pas la procédure ci-dessus expliquée et/ou fait le choix d’un transporteur différent que celui proposé par DELSEY, les frais de retours resteront à sa charge.
Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier.
15.4 - Produits défectueux ou endommagés
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si le client constate un défaut ou un endommagement, il est invité à contacter le service client via le formulaire suivant : : ce lien
16 - Garanties
16.1 - Garantie commerciale
DELSEY propose à ses clients une garantie commerciale d’une durée dont les conditions sont fixées, dans les fiches produits, étant précisé que les garanties applicables sont celles prévues au moment de l’achat du produit.
16.2 - Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale consentie, DELSEY reste tenue des garanties légales prévues dans le droit national applicable, dont le détail est accessible à l’Annexe des CGV.
17 - Règlement relatif au traitement des données personnelles
DELSEY attache une importance particulière au respect de vos données personnelles. La collecte, l'utilisation et le transfert de vos données personnelles sont effectués conformément aux conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
Les règles spécifiques au démarchage téléphonique sont présentées à l’Annexe des CGV.
Nous collectons votre numéro de téléphone lorsque vous créez un compte, passez une commande ou vous abonnez à nos notifications. Cette information est essentielle pour traiter vos commandes, vous informer sur leur état, et personnaliser votre expérience d'achat.
Nous utilisons votre numéro de téléphone pour vous contacter concernant les détails de votre commande, les mises à jour de livraison et pour répondre à toute demande de votre part. Nous pouvons également utiliser ce numéro pour vous envoyer des offres promotionnelles, des informations sur nos produits et des actualités, avec votre consentement préalable.
Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos informations de téléphone avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf si cela est nécessaire pour fournir nos services (par exemple, avec des partenaires logistiques pour la livraison).
En fournissant votre numéro de téléphone, vous consentez à son utilisation conformément à cette politique de confidentialité. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en modifiant les préférences de communication dans votre compte ou en nous contactant directement.
18 - Assurance
DELSEY atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre les conséquences de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers survenant à l’occasion ou lors de l’exercice de ses activités dont notamment la gestion du site, ainsi qu’après la livraison de ses produits.
La territorialité est celui de la République Française métropolitaine.
19 - Responsabilité
DELSEY décline toute responsabilité concernant des éventuels bogues ou interruptions du site. DELSEY ne consent aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que DELSEY ne peut contrôler ces sources externes,
DELSEY ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. DELSEY invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
DELSEY est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des CGV. Cependant, DELSEY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des CGV due à un cas de force majeure.
DELSEY ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution de la commande est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du client.
Les stipulations du présent article survivront en tout état de cause.
20 - Règlement des litiges
Le client est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle. En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DELSEY adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après les démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de DELSEY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
21 - Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
22 - Juridiction
La juridiction compétente sera celle territorialement compétente au regard du droit applicable.
23 - Mise à jour des CGV
Date de la dernière mise à jour : 1 Février 2024.
ANNEXE
1 - Spécificités liées aux garanties
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
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2 - Spécificités liées au démarchage téléphonique
Le consommateur, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, est informé par les présentes CGV de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » figurant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.