Conditions Générales de Vente


1 Informations légales

Le site www.delsey.com (ci-après désigné le « site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société par actions simplifiée au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 25 rue du Général Foy 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507.

Les coordonnées de DELSEY sont :

- adresse de l’établissement principal : 25 rue du Général Foy 75008 Paris ;

- adresse de courrier électronique : infoecom@delsey.com ;

- numéro de téléphone : 01 34 31 76 00.

DELSEY est une société spécialisée dans la fabrication et la distribution d’articles de bagagerie pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.

 

2 Préambule

Le site a notamment pour objet la commercialisation d’articles de bagagerie de la marque DELSEY (ci-après dénommés le(s) « produit(s) ») auprès de clients agissant en qualité de consommateurs.

 

3 Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « accessoire(s) » : tout produit vendu sur le site qui ne peut être qualifié de bagage ;

- « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un produit sur le site ;

- « frais de livraison » : il existe deux modes de livraison : la livraison standard dont les frais sont pris en charge pour toute commande supérieure à 99€ et la livraison express dont les frais restent à la charge du client ;

- « frais de retour » : les frais liés au retour d’un produit sont offerts par Delsey, sous réserve de respecter la procédure visée au paragraphe 14.2 des présentes.

 

4 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des CGV.

Les CGV s’appliquent à tout achat de produit DELSEY effectué sur le territoire de la République Française métropolitaine.

 

5 Prérequis

Le client déclare et reconnaît :

  • Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV;
  • Que l’acceptation des CGV et de la commande des produits prend la forme d’un consentement par « clic » ;
  • Qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à son utilisation personnelle et privée.

 

6 Opposabilité des CGV

Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : legalprivacy@delsey.com.

En tout état de cause, la version des CGV opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

DELSEY se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

7 Conditions d'accès au site

DELSEY s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser le site et ses fonctionnalités mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. DELSEY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

DELSEY n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

 

8 Le droit de refus de commandes

DELSEY se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du client ou de problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un modèle est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).

DELSEY se réserve également le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne seraient pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

Il est précisé que certains produits peuvent ne pas être disponibles à la vente pour certains pays.

 

9 Informations produits

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, aux prix, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un procédé de médiation des litiges de consommation, toutes ces informations étant disponibles préalablement à la passation de la commande.

Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

Les informations produits sont données sous réserve d'erreurs matérielles.

 

10 Processus de commande

10.1 Choix des produits

Le client choisit les produits présentés sur le site au jour de la commande.

Il est précisé que mettre un produit dans une « wish list » (ou « liste de souhaits ») ne vaut pas réservation de produit et que le client doit vérifier qu’au moment de la passation de commande, le produit est toujours disponible.

Les produits en rupture de stock apparaissent comme grisés sur le site internet et ne peuvent pas faire l’objet d’une commande.

Le client est tenu de s’assurer que l’achat d’un accessoire sur le site DELSEY est compatible avec le produit pour lequel il souhaite l’utiliser.

10.2 Processus de commande d’un produit

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

  • Étape 1 : choix des produits et remplissage du panier ;
  • Étape 2 : accès au détail du panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de son panier et son prix total, hors frais éventuels de livraison, de le modifier et/ou de supprimer des produits. C’est à cette étape que le client aura la possibilité, le cas échéant, de renseigner un code promo et/ou un code de carte cadeau ;
  • Étape 3 :
    • Récapitulatif de la commande ;
    • Choix de l’adresse de livraison
  • Étape 4 : Choix du mode d’expédition (les éventuels frais de livraison sont alors indiqués) ;
  • Étape 5 :
    • Choix du mode de paiement;
    • Choix de l’adresse de facturation
  • Étape 6 :
    • Validation et paiement de la commande, comprenant l’acceptation des CGV.

Une fois validée et payée, la commande ne peut plus être modifiée par le client, sous réserve de ce que prévoit le paragraphe 14.1 des CGV.

DELSEY accuse réception de la commande du client par l’envoi d’un courrier électronique.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’annulation de la commande.

DELSEY s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen ; la commande sera annulée et la somme correspondant à la commande remboursée directement sur le compte du client.

 

11 Prix

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles en temps réel sur l’espace de vente en ligne. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères, notamment en cas d’opérations commerciales, etc.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client.

Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison éventuels). Et si un produit devait être soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, son montant serait alors indiqué.

 

12 Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande. Sont notamment acceptés les moyens de paiement suivants :

- les cartes bleues, Visa et Mastercard ;

- American Express ;

- Paypal.

En cas de refus de paiement par la banque du client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas être conclue.

 

13 Livraison

13.1 Modalités de livraison

DELSEY fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au client, et à défaut d’indication, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site.

La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités et frais indiqués sur le site.

Tout risque d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci prend physiquement possession de ces produits.

13.2 Livraison hors délai

À défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la commande :

(i) après avoir mis en demeure DELSEY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par mail, à l’adresse suivante : relationclient@delsey.com;

(ii) si DELSEY ne s’est pas exécutée dans ce délai, alors le client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à l’adresse postale suivante : DELSEY, Service Eshop, 25 rue du Général Foy 75008 Paris (France).

Dans cette circonstance, la commande est considérée comme annulée à la réception par DELSEY de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que la commande n’ait été exécutée entretemps.

 

14 Droit de rétractation

14.1 Délai et périmètre

Le client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours (ci-après le « délai de rétractation ») pour notifier, par le fait de générer un bon retour comme indiqué dans le paragraphe 14.2  des CGV, son intention de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du produit.

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé au plus tard le jour de son expiration, le cachet de la poste ou du transporteur faisant foi.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Une fois le bon de retour généré, dans les conditions visées au paragraphe 14.2 des CGV, le client a alors un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits.

Le client est informé que les produits devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des accessoires inclus dans le produit acheté et retourné ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque…).

14.2 Retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Pour renvoyer le produit, le client doit générer un bon de retour qu’il lui appartiendra d’imprimer et d’appliquer sur l’emballage de retour des produits et pour cela :

(i) s’il dispose d’un compte client, il lui faudra se rendre sur le détail de sa commande et de cliquer sur « retourner ma commande » ;

(ii) s’il a passé commande en tant qu’invité, il lui faudra cliquer sur le lien figurant dans le mail de confirmation de sa commande.

Le bon de retour contiendra toutes les données nécessaires, notamment les nom et adresse du client, l'adresse de retour, etc.

Dans tous les cas et sous réserve du respect des délais rappelés ci-dessus, les clients peuvent prendre contact avec le service clients Delsey par email : relationclient@delsey.com ou par téléphone au numéro suivant : 01 34 31 76 46.

Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits dans le délai de rétractation visé à l’article 14.1 (le cachet de la poste ou du transporteur faisant foi).

14.3 Remboursements

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client après la livraison de sa commande, il lui sera remboursé :

- les produits renvoyés ;

- uniquement les frais de la livraison standard proposé initialement par DELSEY ; au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par les équipes DELSEY de l’état des produits retournés.

L’éventuel surcoût des frais de livraison express restera à la charge du client et seront imputés sur la somme totale remboursée. De même, si pour retourner un produit, le client ne respecte pas la procédure ci-dessus expliquée et/ou fait le choix d’un transporteur différent que celui proposé par DELSEY, les frais de retours resteront à sa charge.

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier.

14.4 Produits défectueux ou endommagés

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si le client constate un défaut ou un endommagement, il est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : relationclient@delsey.com.

 

15 Garanties

15.1 Garantie commerciale

DELSEY propose à ses clients une garantie commerciale d’une durée dont les conditions sont fixées, dans les fiches produits, étant précisé que les garanties applicables sont celles prévues au moment de l’achat du produit.

15.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, DELSEY reste tenue des garanties légales prévues dans le droit national applicable, dont le détail est accessible au paragraphe 1 de l’Annexe aux CGV.

Ces garanties s’exercent auprès de DELSEY à l’adresse e-mail suivante : sav@delsey.com.

 

16 Règlement relatif au traitement des données personnelles

DELSEY attache une importance particulière au respect de vos données personnelles. La collecte, l'utilisation et le transfert de vos données personnelles sont effectués conformément aux conditions décrites dans notre politique de confidentialité qui est accessible sous ce lien : https://delseyparis.myshopify.com/policies/privacy-policy.

Les règles spécifiques au démarchage téléphonique sont présentées au paragraphe 2 de l’Annexe des CGV.

 

17 Assurance

DELSEY atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre les conséquences de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers survenant à l’occasion ou lors de l’exercice de ses activités dont notamment la gestion du site, ainsi qu’après la livraison de ses produits.

La territorialité est celui de la République Française métropolitaine.

 

18 Responsabilité

DELSEY décline toute responsabilité concernant des éventuels bogues ou interruptions du site. DELSEY ne consent aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que DELSEY ne peut contrôler ces sources externes,

DELSEY ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. DELSEY invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

DELSEY est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant des CGV. Cependant, DELSEY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des CGV due à un cas de force majeure.

DELSEY ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution de la commande est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du client.

Les stipulations du présent article survivront en tout état de cause.

 

19 Règlement des litiges

Le client est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Des détails sont donnés au paragraphe 3 de l’annexe. DELSEY informe le client, résidant de l’Union Européenne, de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

20 Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

 

21 Juridiction

La juridiction compétente sera celle territorialement compétente au regard du droit applicable.

 

22 Mise à jour des CGV

Date de la dernière mise à jour : 4 aout 2022.

 

 

 

ANNEXE

DISPOSITIONS APPLICABLES EN FRANCE

1 Spécificités liées aux garanties

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, DELSEY reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces garanties s’exercent exclusivement auprès de DELSEY.

Rappel des principaux textes applicables

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Application pratique

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par DELSEY sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

2 Spécificités liées au démarchage téléphonique

Le consommateur, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, est informé par les présentes CGV de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » figurant sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

3 Médiation des litiges de consommation

Le client est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur de la FEVAD.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DELSEY ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DELSEY par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

(i) remplir le formulaire sur le site internet suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/#formulaire-conso ;

(ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris,

(iii) envoyer un email à : mediateurduecommerce@fevad.com

DELSEY informe également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

/